Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.

Code du travail · articles L6112-1 à L6112-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6112-1Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
  2. Art. L6112-2Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L.