Chapitre II : Egalité d'accès à la formation

Code du travail · articles L6112-1 à L6112-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Egalité d'accès entre les femmes et les hommes.

    Art. L6112-1Pour l'application de la présente partie, aucune distinction entre les femmes et les hommes ne peut être faite.
  2. Art. L6112-2Le principe de non-discrimination énoncé à l'article L.

  3. Section 2 : Egalité d'accès des personnes handicapées et assimilées.

    Art. L6112-3Les personnes handicapées et assimilées, mentionnées à l'article L.

  4. Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux

    Art. L6112-4Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.

  5. Section 4 : Egalité d'accès des salariés titulaires d'un mandat électif local

    Art. L6112-5Il est établi une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local.