Section 3 : Egalité d'accès des représentants du personnel et des délégués syndicaux

Code du travail · article L6112-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. L6112-4Les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.