Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle

Code du travail · articles L6123-1 à L6123-14 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

    Art. L6123-1I.-Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :

  2. Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

    Art. L6123-3Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation…

  3. Section 3 : France compétences

    Art. L6123-5France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
  4. Art. L6123-6France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  5. Art. L6123-7Le conseil d'administration de France compétences comprend :
  6. Art. L6123-7-1Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du…
  7. Art. L6123-8Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
  8. Art. L6123-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
  9. Art. L6123-10Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L.
  10. Art. L6123-11Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences.
  11. Art. L6123-12Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et…
  12. Art. L6123-13Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le…
  13. Art. L6123-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :