Section 1 : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

Code du travail · article L6123-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L6123-1I.-Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :