Titre II : Rôle des régions, de l'Etat et des institutions de la formation professionnelle

Code du travail · articles L6121-1 à L6123-14 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre Ier : Rôle des régions. › Section 1 : Compétences des régions

    Art. L6121-1Sans préjudice des compétences de l'Etat en matière de formation professionnelle initiale des jeunes sous statut scolaire et universitaire et en matière de service militaire adapté prévu à l'article…
  2. Art. L6121-2I.-La région organise et finance le service public régional de la formation professionnelle selon les principes ci-après.
  3. Art. L6121-2-1Dans le cadre du service public régional de la formation professionnelle défini à l'article L.

  4. Chapitre Ier : Rôle des régions. › Section 2 : Coordination avec les branches professionnelles, le service public de l'emploi et le service public de l'orientation

    Art. L6121-4L'opérateur France Travail attribue des aides individuelles à la formation.
  5. Art. L6121-5Les prestataires mentionnés à l'article L.
  6. Art. L6121-6La région organise sur son territoire, en coordination avec l'Etat et les membres du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles, et en lien avec les organismes…
  7. Art. L6121-7Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du présent chapitre.

  8. Chapitre II : Rôle de l'Etat.

    Art. L6122-1I.-Après concertation avec les régions et en tenant compte des besoins recensés par les comités mentionnés à l'article L.
  9. Art. L6122-2Après accord de la région, l'Etat peut organiser et financer, avec l'opérateur France Travail, des formations réalisées exclusivement à distance au bénéfice des personnes à la recherche d'un emploi.
  10. Art. L6122-3Afin de faciliter l'accès aux fonctions de chef d'entreprise du secteur des métiers et d'assurer le perfectionnement et la qualification professionnelle des chefs d'entreprise de ce secteur et de…
  11. Art. L6122-4L'Etat concourt financièrement, dans le cadre de conventions conclues en application de l'article L.

  12. Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle › Section 1 : Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences

    Art. L6123-1I.-Le Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences, placé auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, a pour missions de :

  13. Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle › Section 2 : Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles

    Art. L6123-3Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles a pour mission d'assurer la coordination entre les acteurs des politiques d'orientation, de formation…

  14. Chapitre III : Coordination et régulation des politiques de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle › Section 3 : France compétences

    Art. L6123-5France compétences est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
  15. Art. L6123-6France compétences est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.
  16. Art. L6123-7Le conseil d'administration de France compétences comprend :
  17. Art. L6123-7-1Lorsqu'il délibère sur les questions relatives au conseil en évolution professionnelle, le conseil d'administration de France compétences s'appuie sur les recommandations de la commission chargée du…
  18. Art. L6123-8Le directeur général exerce la direction de l'institution dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
  19. Art. L6123-9Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
  20. Art. L6123-10Les recommandations mentionnées au 10° de l'article L.
  21. Art. L6123-11Une convention triennale d'objectifs et de performance est conclue entre l'Etat et France compétences.
  22. Art. L6123-12Les recettes de France compétences sont constituées d'impositions de toutes natures, de subventions, de redevances pour service rendu, du produit des ventes et des locations ainsi que de dons et…
  23. Art. L6123-13Lorsque la commission paritaire nationale de l'emploi ou la commission paritaire de la branche concernée ne fixe pas les modalités de prise en charge du financement de l'alternance ou lorsque le…
  24. Art. L6123-14Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :