Section 1 : Opposition à l'engagement d'apprentis.

Code du travail · articles L6225-1 à L6225-3-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6225-1L'autorité administrative peut s'opposer à l'engagement d'apprentis par une entreprise lorsqu'il est établi par les autorités chargées du contrôle de l'exécution du contrat d'apprentissage que…
  2. Art. L6225-2En cas d'opposition à l'engagement d'apprentis, l'autorité administrative décide si les contrats en cours peuvent continuer à être exécutés.
  3. Art. L6225-3Lorsque l'autorité administrative décide que les contrats en cours ne peuvent continuer à être exécutés, la décision entraîne la rupture des contrats à la date de notification de ce refus aux…
  4. Art. L6225-3-1En cas de rupture du contrat d'apprentissage en application de l'article L.