Section 2 : Suspension de l'exécution du contrat et interdiction de recrutement.

Code du travail · articles L6225-4 à L6225-7 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6225-4En cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
  2. Art. L6225-5Dans le délai de quinze jours à compter du constat de l'agent de contrôle, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce sur la…
  3. Art. L6225-6La décision de refus du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'accompagner de l'interdiction faite à l'employeur de recruter de…
  4. Art. L6225-7En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis où est inscrit l'apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre…