Chapitre II : Accès à la formation professionnelle continue.

Code du travail · articles L6312-1 à L6312-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6312-1L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
  2. Art. L6312-2Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur…