Chapitre IV : Droit à la qualification professionnelle.

Code du travail · articles L6314-1 à L6314-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L6314-1Tout travailleur engagé dans la vie active ou toute personne qui s'y engage a droit à la qualification professionnelle et doit pouvoir suivre, à son initiative, une formation lui permettant, quel…
  2. Art. L6314-2Les certificats de qualification professionnelle sont établis par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle.