Section 3 : Négociation collective dans le cadre de la période de reconversion

Code du travail · articles L6324-8 à L6324-9 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6324-8Un accord d'entreprise ou de branche peut préciser les modalités de mise en œuvre de la période de reconversion, notamment sa durée, dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. L6324-9I.-Les périodes de reconversion externe mentionnées au II de l'article L.