Section 3 : Utilisation des fonds par les opérateurs de compétences pour la prise en charge de l'alternance, du compte personnel de formation et du développement des compétences au bénéfice des entreprises de moins de cinquante salariés

Code du travail · articles L6332-14 à L6332-17-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L6332-14I.
  2. Art. L6332-14-1I.-L'opérateur de compétences prend en charge, au titre de la section financière mentionnée au 3° de l'article L.
  3. Art. L6332-17L'opérateur de compétences finance au titre de la section financière mentionnée au 2° de l'article L.
  4. Art. L6332-17-1Un décret détermine les conditions d'application de la présente section.