Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.
Code du travail · articles L6352-6 à L6352-9 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. L6352-6Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret.
- Art. L6352-7Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de…
- Art. L6352-8Un décret en Conseil d'Etat pris conformément aux articles L.
- Art. L6352-9Le contrôle des comptes des dispensateurs de formation de droit privé constitués en groupement d'intérêt économique est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixées par…