Section 5 : Publicité.

Code du travail · articles L6352-12 à L6352-13 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6352-12Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d'activité, elle doit l'être sous la seule forme :
  2. Art. L6352-13La publicité réalisée par un organisme de formation ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur :