Chapitre V : Dispositions pénales.

Code du travail · articles L6355-17-1 à L6355-24 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L6355-17-1Le fait de se prévaloir de la qualité d'opérateur de conseil en évolution professionnelle en méconnaissance du 4° de l'article L.
  2. Art. L6355-24Est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 37 500 € d'amende toute personne qui :