Chapitre VI : Sanctions administratives

Code du travail · articles L6356-1 à L6356-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L6356-1L'autorité administrative compétente peut, sur le rapport des agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  2. Art. L6356-2Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros par manquement.
  3. Art. L6356-3Pour fixer le montant de l'amende, l'autorité administrative prend en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses…
  4. Art. L6356-4Avant toute décision, les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  5. Art. L6356-5La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours…
  6. Art. L6356-6Les amendes sont recouvrées selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
  7. Art. L6356-7Les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.