Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter.

Code du travail · articles L6362-1 à L6362-7-3 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. L6362-1Les employeurs et les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  2. Art. L6362-1-1L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, France compétences, l'Agence de…
  3. Art. L6362-2Les employeurs présentent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
  4. Art. L6362-3En cas de contrôle d'un organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  5. Art. L6362-4Les employeurs présentent les documents et pièces justifiant les objectifs et la réalisation des actions mentionnées à l'article L.
  6. Art. L6362-5Les organismes mentionnés à l'article L.
  7. Art. L6362-6Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  8. Art. L6362-6-1Les organismes mentionnés aux a à d du 1° de l'article L.
  9. Art. L6362-6-2Les dépenses des organismes mentionnés au 2° de l'article L.
  10. Art. L6362-7Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L.
  11. Art. L6362-7-1En cas de contrôle, les remboursements mentionnés aux articles L.
  12. Art. L6362-7-2Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L.
  13. Art. L6362-7-3Sans préjudice des dispositions des articles L.