Section 2 : Procédure.

Code du travail · articles L6362-8 à L6362-11 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L6362-8Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces.
  2. Art. L6362-8-1Pour le contrôle des organismes de formation proposant des actions de formation qui sont réalisées en tout ou en partie à distance ou auxquelles l'inscription peut se faire en ligne, les agents…
  3. Art. L6362-8-2Le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle de la clôture de l'exercice au cours duquel les fonds versés en vue du financement des actions…
  4. Art. L6362-9Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé.
  5. Art. L6362-10Les décisions de rejet et de versement mentionnées au présent livre prises par l'autorité administrative ne peuvent intervenir, après la notification des résultats du contrôle, que si une procédure…
  6. Art. L6362-11Lorsque les contrôles ont porté sur des actions mentionnées à l'article L.