Section 3 : Sanctions.

Code du travail · articles L6362-12 à L6362-12-2 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L6362-12Le recouvrement des versements exigibles au titre des contrôles réalisés en application des articles L.
  2. Art. L6362-12-1Les décisions prises en application des 3° ou 4° de l'article L.
  3. Art. L6362-12-2En cas de constatation de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à la réglementation, les sanctions prononcées par les agents mentionnés à l'article L.