Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3121-6 à L3121-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3121-6Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à…
  2. Art. L3121-7Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage…