Sous-section 3 : Dispositions supplétives.

Code du travail · articles L3121-65 à L3121-66 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3121-65I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
  2. Art. L3121-66En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L.