Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · articles L3121-63 à L3121-64 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3121-63Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
  2. Art. L3121-64I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :