Section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3122-15 à L3122-19 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3122-15Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de…
  2. Art. L3122-16En application de l'article L.
  3. Art. L3122-17Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L.
  4. Art. L3122-18Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le…
  5. Art. L3122-19Dans les zones mentionnées à l'article L.