Section 3 : Dispositions supplétives
Code du travail · articles L3122-20 à L3122-24 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. L3122-20A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L.
- Art. L3122-21A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent…
- Art. L3122-22A défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit, l'inspecteur du travail peut autoriser la définition d'une période différente de celle prévue à l'article L.
- Art. L3122-23A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L.
- Art. L3122-24A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.