Sous-section 2 : Champ de la négociation collective.

Code du travail · article L3123-38 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3123-38Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés…