Section 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3131-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3131-2Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.