Paragraphe 7 : Etablissements industriels fonctionnant en continu.

Code du travail · article L3132-10 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3132-10Dans les établissements industriels fonctionnant en continu, les repos hebdomadaires des salariés affectés aux travaux en continu peuvent être en partie différés dans les conditions suivantes :