Paragraphe 4 : Concertation locale

Code du travail · article L3132-27-2 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3132-27-2Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération…