Sous-section 2 : Dérogations au repos dominical

Code du travail · articles L3132-12 à L3132-27-2 · 25 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 25 articles

  1. Paragraphe 1 : Dérogation permanente de droit.

    Art. L3132-12Cet article dispose que certains établissements peuvent déroger de droit à la règle du repos dominical (repos hebdomadaire donné le dimanche) lorsque leur fonctionnement ou leur ouverture est rendu…
  2. Art. L3132-13Cet article encadre le repos hebdomadaire des salariés travaillant dans les commerces de détail alimentaire.

  3. Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles › Sous-paragraphe 1 : Travail en continu.

    Art. L3132-14Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la…
  4. Art. L3132-15La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à trente-cinq heures par semaine…

  5. Paragraphe 2 : Dérogations conventionnelles › Sous-paragraphe 2 : Equipe de suppléance.

    Art. L3132-16Dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de travail étendu peut prévoir…
  6. Art. L3132-17La convention ou l'accord prévoyant la mise en place d'une équipe de suppléance comporte des dispositions concernant :
  7. Art. L3132-18A défaut de convention ou d'accord, le recours aux équipes de suppléance est subordonné à l'autorisation de l'inspecteur du travail donnée après consultation des délégués syndicaux et avis du comité…
  8. Art. L3132-19La rémunération des salariés de l'équipe de suppléance est majorée d'au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l'horaire normal de l'entreprise.

  9. Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical › Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.

    Art. L3132-20Cet article permet au préfet d'autoriser une entreprise à déroger au repos dominical (le fait de ne pas travailler le dimanche) lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche nuirait au…
  10. Art. L3132-21Cet article encadre la durée et la procédure d'octroi des autorisations permettant à un commerce de déroger au repos dominical, prévues à l'article L.
  11. Art. L3132-22Les dispositions de l'article L.
  12. Art. L3132-23L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même…

  13. Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical › Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique

    Art. L3132-24I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par…
  14. Art. L3132-25Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante…
  15. Art. L3132-25-1Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande…
  16. Art. L3132-25-2I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.
  17. Art. L3132-25-3I.
  18. Art. L3132-25-4Cet article encadre le travail dominical dans certaines dérogations géographiques (zones touristiques, commerciales, etc.) en posant des garanties pour les salariés concernés.
  19. Art. L3132-25-5Les articles L.
  20. Art. L3132-25-6Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont…

  21. Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical › Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.

    Art. L3132-26Cet article permet au maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos dominical pour certains dimanches désignés par sa décision.
  22. Art. L3132-26-1Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
  23. Art. L3132-27Cet article s'applique aux salariés qui travaillent un dimanche alors qu'un arrêté municipal a supprimé le repos dominical (jour de repos habituel du dimanche) pour leur commerce.
  24. Art. L3132-27-1Le premier alinéa de l'article L.

  25. Paragraphe 4 : Concertation locale

    Art. L3132-27-2Dans le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale, le représentant de l'Etat dans la région réunit annuellement les maires, les présidents d'établissement public de coopération…