Paragraphe 3 : Autres dérogations au repos dominical

Code du travail · articles L3132-20 à L3132-27-1 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Dérogations accordées par le préfet.

    Art. L3132-20Cet article permet au préfet d'autoriser une entreprise à déroger au repos dominical (le fait de ne pas travailler le dimanche) lorsque le repos simultané de tous les salariés le dimanche nuirait au…
  2. Art. L3132-21Cet article encadre la durée et la procédure d'octroi des autorisations permettant à un commerce de déroger au repos dominical, prévues à l'article L.
  3. Art. L3132-22Les dispositions de l'article L.
  4. Art. L3132-23L'autorisation accordée à un établissement par le préfet peut être étendue à plusieurs ou à la totalité des établissements de la même localité exerçant la même activité, s'adressant à la même…

  5. Sous-paragraphe 2 : Dérogations sur un fondement géographique

    Art. L3132-24I.-Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques internationales peuvent donner le repos hebdomadaire par…
  6. Art. L3132-25Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante…
  7. Art. L3132-25-1Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones commerciales caractérisées par une offre commerciale et une demande…
  8. Art. L3132-25-2I.-La demande de délimitation ou de modification des zones définies aux articles L.
  9. Art. L3132-25-3I.
  10. Art. L3132-25-4Cet article encadre le travail dominical dans certaines dérogations géographiques (zones touristiques, commerciales, etc.) en posant des garanties pour les salariés concernés.
  11. Art. L3132-25-5Les articles L.
  12. Art. L3132-25-6Un arrêté conjoint des ministres chargés des transports, du travail et du commerce peut, après avis du maire, le cas échéant du président de l'établissement public de coopération intercommunale dont…

  13. Sous-paragraphe 3 : Dérogations accordées par le maire.

    Art. L3132-26Cet article permet au maire, dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, de supprimer ce repos dominical pour certains dimanches désignés par sa décision.
  14. Art. L3132-26-1Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
  15. Art. L3132-27Cet article s'applique aux salariés qui travaillent un dimanche alors qu'un arrêté municipal a supprimé le repos dominical (jour de repos habituel du dimanche) pour leur commerce.
  16. Art. L3132-27-1Le premier alinéa de l'article L.