Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-6 à L3142-13 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L3142-6Cet article accorde un droit à un congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile) souffre d'une pathologie mettant en…
  2. Art. L3142-7Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
  3. Art. L3142-8Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
  4. Art. L3142-9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L.
  5. Art. L3142-10A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
  6. Art. L3142-11Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
  7. Art. L3142-12La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  8. Art. L3142-13En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…