Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale

Code du travail · articles L3142-6 à L3142-15 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-6Cet article accorde un droit à un congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile) souffre d'une pathologie mettant en…
  2. Art. L3142-7Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
  3. Art. L3142-8Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
  4. Art. L3142-9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L.
  5. Art. L3142-10A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
  6. Art. L3142-11Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
  7. Art. L3142-12La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  8. Art. L3142-13En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  9. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-14Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  10. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-15A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.