Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale

Code du travail · articles L3142-1 à L3142-35 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-1Cet article dispose que le salarié a droit, sur justification (c'est-à-dire en apportant une preuve), à un congé pour certains événements familiaux.
  2. Art. L3142-1-1Cet article dispose qu'en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans, ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont il a la charge effective et permanente, le salarié a droit…
  3. Art. L3142-2Les congés mentionnés aux articles L.
  4. Art. L3142-3En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  5. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-4Cet article dispose qu'une convention ou un accord collectif d'entreprise, ou à défaut de branche, fixe la durée des congés pour événements familiaux prévus à l'article L.

  6. Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-5A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L.

  7. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-6Cet article accorde un droit à un congé de solidarité familiale au salarié dont un proche (ascendant, descendant, frère, sœur ou personne partageant son domicile) souffre d'une pathologie mettant en…
  8. Art. L3142-7Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
  9. Art. L3142-8Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
  10. Art. L3142-9Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L.
  11. Art. L3142-10A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
  12. Art. L3142-11Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
  13. Art. L3142-12La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  14. Art. L3142-13En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…

  15. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-14Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  16. Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-15A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.

  17. Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-16Cet article dispose que le salarié a droit à un congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'une personne proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) lorsque certaines…
  18. Art. L3142-17Cet article dispose qu'une condition de résidence s'applique à la personne aidée dans le cadre du congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter de son travail pour aider un proche en…
  19. Art. L3142-18Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
  20. Art. L3142-19Cet article encadre la durée et le fonctionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'absenter pour accompagner un proche en perte d'autonomie ou handicapé).
  21. Art. L3142-20Cet article encadre les modalités de transformation ou de fractionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé).
  22. Art. L3142-21La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  23. Art. L3142-22Cet article dispose que le salarié qui reprend son travail après un congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) ou…
  24. Art. L3142-23Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
  25. Art. L3142-24Cet article dispose qu'un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi) fixe les conditions d'application des règles relatives au congé de proche aidant.
  26. Art. L3142-25Cet article dispose que si l'employeur refuse d'accorder un congé de proche aidant, le salarié peut contester ce refus directement devant le conseil de prud'hommes (juridiction chargée de régler les…
  27. Art. L3142-25-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un…

  28. Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-26Cet article prévoit qu'une convention ou un accord de branche, ou à défaut un accord collectif d'entreprise, fixe les règles concrètes du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de…

  29. Sous-section 3 : Congé de proche aidant › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-27Cet article s'applique quand aucun accord collectif (convention ou accord mentionné à l'article L.

  30. Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-28Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
  31. Art. L3142-29L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction…
  32. Art. L3142-30L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
  33. Art. L3142-31A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de…

  34. Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-32Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  35. Art. L3142-33Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

  36. Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé

    Art. L3142-34Cet article s'applique quand il n'existe pas de convention ou d'accord collectif sur le congé sabbatique (une pause professionnelle prolongée que le salarié peut prendre sous certaines conditions).

  37. Sous-section 4 : Congé sabbatique › Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés

    Art. L3142-35A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.