Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · article L3142-26 · 1 article

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L’article

  1. Art. L3142-26Cet article prévoit qu'une convention ou un accord de branche, ou à défaut un accord collectif d'entreprise, fixe les règles concrètes du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de…