Sous-section 3 : Congé de proche aidant

Code du travail · articles L3142-16 à L3142-27 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-16Cet article dispose que le salarié a droit à un congé de proche aidant (congé permettant de s'occuper d'une personne proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) lorsque certaines…
  2. Art. L3142-17Cet article dispose qu'une condition de résidence s'applique à la personne aidée dans le cadre du congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter de son travail pour aider un proche en…
  3. Art. L3142-18Le salarié ne peut exercer aucune autre activité professionnelle pendant la durée du congé.
  4. Art. L3142-19Cet article encadre la durée et le fonctionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'absenter pour accompagner un proche en perte d'autonomie ou handicapé).
  5. Art. L3142-20Cet article encadre les modalités de transformation ou de fractionnement du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de s'occuper d'un proche en perte d'autonomie ou handicapé).
  6. Art. L3142-21La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
  7. Art. L3142-22Cet article dispose que le salarié qui reprend son travail après un congé de proche aidant (congé permettant de s'absenter pour aider un proche en situation de handicap ou de perte d'autonomie) ou…
  8. Art. L3142-23Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
  9. Art. L3142-24Cet article dispose qu'un décret (texte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi) fixe les conditions d'application des règles relatives au congé de proche aidant.
  10. Art. L3142-25Cet article dispose que si l'employeur refuse d'accorder un congé de proche aidant, le salarié peut contester ce refus directement devant le conseil de prud'hommes (juridiction chargée de régler les…
  11. Art. L3142-25-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un…

  12. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-26Cet article prévoit qu'une convention ou un accord de branche, ou à défaut un accord collectif d'entreprise, fixe les règles concrètes du congé de proche aidant (congé permettant à un salarié de…

  13. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-27Cet article s'applique quand aucun accord collectif (convention ou accord mentionné à l'article L.