Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-28 à L3142-31 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3142-28Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
  2. Art. L3142-29L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction…
  3. Art. L3142-30L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
  4. Art. L3142-31A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de…