Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3142-32 à L3142-33 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3142-32Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  2. Art. L3142-33Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.