Sous-section 4 : Congé sabbatique

Code du travail · articles L3142-28 à L3142-35 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-28Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
  2. Art. L3142-29L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction…
  3. Art. L3142-30L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.
  4. Art. L3142-31A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de…

  5. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-32Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
  6. Art. L3142-33Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.

  7. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 1 : Règles générales de prise du congé

    Art. L3142-34Cet article s'applique quand il n'existe pas de convention ou d'accord collectif sur le congé sabbatique (une pause professionnelle prolongée que le salarié peut prendre sous certaines conditions).

  8. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives › Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés

    Art. L3142-35A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L.