Paragraphe 1 : Ordre public

Code du travail · articles L3142-54 à L3142-57 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3142-54Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par…
  2. Art. L3142-54-1Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :
  3. Art. L3142-55La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble…
  4. Art. L3142-56Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
  5. Art. L3142-57En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…