Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

Code du travail · articles L3142-58 à L3142-58-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3142-58Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L.
  2. Art. L3142-58-1Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.