Sous-section 4 : Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres des conseils citoyens
Code du travail · articles L3142-54 à L3142-59 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Paragraphe 1 : Ordre public articles L3142-54 à L3142-57
- Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective articles L3142-58 à L3142-58-1
- Paragraphe 3 : Dispositions supplétives article L3142-59
02Articles
Les 8 articles
Paragraphe 1 : Ordre public
Art. L3142-54Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par…- Art. L3142-54-1Un congé est accordé chaque année, à sa demande, sans condition d'âge :
- Art. L3142-55La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble…
- Art. L3142-56Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
- Art. L3142-57En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées…
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Art. L3142-58Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L.- Art. L3142-58-1Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Art. L3142-59A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.