Sous-section 6 : Congé de solidarité internationale

Code du travail · articles L3142-67 à L3142-74 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-67Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au…
  2. Art. L3142-68La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à…
  3. Art. L3142-69Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
  4. Art. L3142-70En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
  5. Art. L3142-71A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une…
  6. Art. L3142-72A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

  7. Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-73Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L.

  8. Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-74A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L.