Sous-section 8 : Temps d'absence et congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local.

Code du travail · articles L3142-79 à L3142-88-1 · 11 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 11 articles

  1. Paragraphe 1 : Congés des salariés candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local

    Art. L3142-79Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat :
  2. Art. L3142-80Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L.
  3. Art. L3142-81Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin.
  4. Art. L3142-82La durée des absences est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que des droits liés à l'ancienneté résultant des dispositions légales et…
  5. Art. L3142-83Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année…
  6. Art. L3142-84A l'expiration de son mandat, le salarié retrouve son précédent emploi, ou un emploi analogue assorti d'une rémunération équivalente, dans les deux mois suivant la date à laquelle il a avisé son…
  7. Art. L3142-85Les dispositions de l'article L.
  8. Art. L3142-86Un décret détermine les conditions dans lesquelles les droits des salariés, notamment en matière de prévoyance et de retraite, leur sont conservés durant la durée du mandat.
  9. Art. L3142-87Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi qu'aux…
  10. Art. L3142-88Les maires et les adjoints au maire, les présidents et les vice-présidents de conseil départemental, les présidents et les vice-présidents de conseil régional, le président et les vice-présidents de…

  11. Paragraphe 2 : Temps d'absence des salariés élus à un mandat local

    Art. L3142-88-1Les dispositions applicables aux salariés titulaires d'un mandat local sont définies :