Sous-section 9 : Réserve opérationnelle et service national

Code du travail · articles L3142-89 à L3142-101 · 16 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 16 articles

  1. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L.
  2. Art. L3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L.
  3. Art. L3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de…
  4. Art. L3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant…
  5. Art. L3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
  6. Art. L3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions…
  7. Art. L3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un…

  8. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-94-2Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la…

  9. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle. › Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-94-3A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le…

  10. Paragraphe 2 : Service national.

    Art. L3142-95Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
  11. Art. L3142-96Les dispositions de l'article L.
  12. Art. L3142-97Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
  13. Art. L3142-98Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national…
  14. Art. L3142-99Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
  15. Art. L3142-100En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
  16. Art. L3142-101Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.