Paragraphe 2 : Service national.

Code du travail · articles L3142-95 à L3142-101 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L3142-95Le contrat de travail d'un salarié appelé au service national en application du livre II du code du service national est suspendu pendant toute la durée du service national actif.
  2. Art. L3142-96Les dispositions de l'article L.
  3. Art. L3142-97Tout salarié âgé de seize à vingt-cinq ans, qui participe à la journée de mobilisation, bénéficie d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'un jour.
  4. Art. L3142-98Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national…
  5. Art. L3142-99Lorsque le contrat de travail est rompu pour une autre cause légitime par l'une des parties, la rupture du contrat ne peut être notifiée ni prendre effet pendant la période passée au service national.
  6. Art. L3142-100En cas de méconnaissance des dispositions du présent paragraphe, la partie lésée a droit à des dommages-intérêts fixés par le juge judiciaire, en plus de l'indemnité de licenciement.
  7. Art. L3142-101Toute stipulation contraire aux dispositions du présent paragraphe est nulle de plein droit.