Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle.

Code du travail · articles L3142-89 à L3142-94-3 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Sous-paragraphe 1 : Ordre public

    Art. L3142-89Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L.
  2. Art. L3142-90Pour obtenir l'accord mentionné à l'article L.
  3. Art. L3142-91Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de…
  4. Art. L3142-92L'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié en raison des absences résultant d'une activité exercée au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou faisant…
  5. Art. L3142-93La rupture du contrat de travail ne peut être notifiée ou prendre effet pendant l'accomplissement d'une période d'activité dans la réserve opérationnelle.
  6. Art. L3142-94Lorsque son accord préalable est requis, le refus de l'employeur d'accorder à un salarié l'autorisation de participer à une activité dans la réserve opérationnelle intervient dans des conditions…
  7. Art. L3142-94-1Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un…

  8. Sous-Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective

    Art. L3142-94-2Pour mettre en œuvre le droit à autorisation d'absence au titre de ses activités dans la réserve opérationnelle militaire, dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans la…

  9. Sous-Paragraphe 3 : Dispositions supplétives

    Art. L3142-94-3A défaut de stipulations plus favorables résultant du contrat de travail, d'une convention conclue entre le ministre de la défense, le ministre chargé du budget, le ministre de la justice ou le…