Chapitre Ier : Champ d'application.

Code du travail · articles L3321-1 à L3321-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3321-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
  2. Art. L3321-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.