Livre III : Dividende du travail : intéressement, participation et épargne salariale

Code du travail · articles L3311-1 à L3348-1 · 144 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 144 articles

  1. Titre Ier : Intéressement › Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3311-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  2. Titre Ier : Intéressement › Chapitre II : Mise en place de l'intéressement.

    Art. L3312-1L'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.
  3. Art. L3312-2Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon…
  4. Art. L3312-3Dans les entreprises employant au moins un salarié et moins de deux cent cinquante salariés, peuvent bénéficier des dispositions du présent titre :
  5. Art. L3312-4Les sommes attribuées aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement ou au titre du supplément d'intéressement mentionné à l'article L.
  6. Art. L3312-5I.-Les accords d'intéressement sont conclus pour une durée comprise entre un an et cinq ans, selon l'une des modalités suivantes :
  7. Art. L3312-6Dans les entreprises ou les groupes disposant d'un accord d'intéressement et concourant avec d'autres entreprises à une activité caractérisée et coordonnée, un accord peut être conclu pour prévoir…
  8. Art. L3312-8Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  9. Titre Ier : Intéressement › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3313-1L'accord d'intéressement institue un système d'information du personnel et de vérification des modalités d'exécution de l'accord.
  10. Art. L3313-2L'accord d'intéressement définit notamment :

  11. Titre Ier : Intéressement › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt et contrôle administratif.

    Art. L3313-3L'accord d'intéressement est déposé auprès de l'autorité administrative compétente dans un délai et selon des modalités déterminés par voie réglementaire.

  12. Titre Ier : Intéressement › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3313-4Lorsqu'une modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise, notamment par fusion, cession ou scission, nécessite la mise en place de nouvelles institutions représentatives du…

  13. Titre Ier : Intéressement › Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 1 : Calcul de l'intéressement.

    Art. L3314-1Les modalités de calcul de l'intéressement peuvent varier selon les établissements et les unités de travail.
  14. Art. L3314-2Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.
  15. Art. L3314-3L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du…
  16. Art. L3314-4Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L.

  17. Titre Ier : Intéressement › Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 2 : Répartition de l'intéressement.

    Art. L3314-5La répartition de l'intéressement entre les bénéficiaires peut être uniforme, proportionnelle à la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice ou proportionnelle aux salaires.
  18. Art. L3314-6Pour les personnes mentionnées à l'article L.
  19. Art. L3314-7L'accord d'intéressement homologué en application de l'ordonnance n° 59-126 du 7 janvier 1959 tendant à favoriser l'association ou l'intéressement des travailleurs à l'entreprise peut continuer de…

  20. Titre Ier : Intéressement › Chapitre IV : Calcul, répartition et distribution de l'intéressement › Section 3 : Distribution de l'intéressement.

    Art. L3314-8Le montant global des primes distribuées aux bénéficiaires ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu…
  21. Art. L3314-9Toute somme versée aux bénéficiaires en application de l'accord d'intéressement au-delà du dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice produit un intérêt de retard égal à 1,33…
  22. Art. L3314-10Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément d'intéressement collectif au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L.
  23. Art. L3314-11Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L.

  24. Titre Ier : Intéressement › Chapitre V : Régime social et fiscal de l'intéressement.

    Art. L3315-1Les entreprises qui mettent en oeuvre l'intéressement dans les conditions prévues au présent titre peuvent déduire des bases retenues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le…
  25. Art. L3315-2Lorsqu'un bénéficiaire a adhéré à un plan d'épargne d'entreprise mentionné au titre III et qu'il affecte, dans un délai prévu par voie réglementaire, à la réalisation de ce plan tout ou partie des…
  26. Art. L3315-3Lorsqu'un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l'article L.
  27. Art. L3315-4Les accords d'intéressement conclus au sein d'un groupe de sociétés établies dans plusieurs Etats membres de la Communauté européenne ouvrent droit aux exonérations prévues aux articles L.
  28. Art. L3315-5Lorsqu'un accord, valide au sens de l'article L.

  29. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3321-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
  30. Art. L3321-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.

  31. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre II : Mise en place de la participation › Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.

    Art. L3322-1Cet article dispose que la participation permet aux salariés de bénéficier collectivement des résultats de l'entreprise.
  32. Art. L3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
  33. Art. L3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième…
  34. Art. L3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
  35. Art. L3322-7Par dérogation à l'article L.

  36. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre II : Mise en place de la participation › Section 2 : Mise en place dans la branche.

    Art. L3322-9Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  37. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3323-1L'accord de participation détermine :
  38. Art. L3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
  39. Art. L3323-3Par dérogation à l'article L.

  40. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt.

    Art. L3323-4Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  41. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.

    Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par…

  42. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 3 : Participation volontaire.

    Art. L3323-6Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

  43. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.

    Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7°…

  44. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de…

  45. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.

    Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre…
  46. Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur…

  47. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.

    Art. L3324-1La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
  48. Art. L3324-2L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
  49. Art. L3324-3Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :
  50. Art. L3324-4Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L.

  51. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

    Art. L3324-5La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa…
  52. Art. L3324-6Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
  53. Art. L3324-7Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L.
  54. Art. L3324-8Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L.
  55. Art. L3324-9Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à…

  56. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.

    Art. L3324-10Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant…

  57. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.

    Art. L3324-11Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.

  58. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale.

    Art. L3324-12Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L.

  59. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

    Art. L3325-1Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de…
  60. Art. L3325-2Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L.
  61. Art. L3325-3Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
  62. Art. L3325-4Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L.

  63. Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise › Chapitre VI : Contestations et sanctions.

    Art. L3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
  64. Art. L3326-1-1Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des…
  65. Art. L3326-2Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.

  66. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3331-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

  67. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 1 : Bénéficiaires.

    Art. L3332-1Le plan d'épargne d'entreprise est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés de l'entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de…
  68. Art. L3332-2Les anciens salariés ayant quitté l'entreprise à la suite d'un départ à la retraite ou en préretraite peuvent continuer à effectuer des versements au plan d'épargne d'entreprise.

  69. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 2 : Mise en place.

    Art. L3332-3Le plan d'épargne d'entreprise peut être établi dans l'entreprise à l'initiative de celle-ci ou par un accord avec le personnel, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
  70. Art. L3332-4Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L.
  71. Art. L3332-5Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, le comité social et économique est consulté sur le projet de règlement du plan au moins quinze jours…
  72. Art. L3332-6Lors de la négociation des accords prévus aux titres Ier et II, la question de l'établissement d'un plan d'épargne d'entreprise est examinée.
  73. Art. L3332-6-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne d'entreprise conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  74. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 3 : Information des salariés.

    Art. L3332-7Le règlement du plan d'épargne d'entreprise détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.
  75. Art. L3332-7-1La personne chargée de la tenue de registre des comptes administratifs fournit à tout bénéficiaire d'un plan d'épargne salariale un relevé annuel de situation comportant le choix d'affectation de…
  76. Art. L3332-8Lorsque le plan d'épargne d'entreprise n'est pas établi en vertu d'un accord avec le personnel, les entreprises communiquent la liste nominative de la totalité de leurs salariés à l'établissement…

  77. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 1 : Conditions de mise en place › Sous-section 4 : Dépôt.

    Art. L3332-9Les règlements des plans d'épargne d'entreprise sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  78. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 2 : Versements.

    Art. L3332-10Les versements annuels d'un salarié ou d'une personne mentionnée à l'article L.
  79. Art. L3332-11Les sommes versées annuellement par une ou plusieurs entreprises pour un salarié ou une personne mentionnée à l'article L.
  80. Art. L3332-12La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le…
  81. Art. L3332-13L'abondement de l'entreprise ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L.
  82. Art. L3332-14Les actions gratuites attribuées aux salariés dans les conditions prévues aux articles L.

  83. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 3 : Composition et gestion du plan.

    Art. L3332-15Les sommes recueillies par un plan d'épargne d'entreprise peuvent être affectées à l'acquisition :
  84. Art. L3332-16Un plan d'épargne d'entreprise établi par accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise ou d'actions émises par des…
  85. Art. L3332-17Le règlement du plan d'épargne d'entreprise prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée, dans les limites prévues à l'article L.
  86. Art. L3332-17-1I.-Peut prétendre à l'agrément " entreprise solidaire d'utilité sociale " l'entreprise qui relève de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire…

  87. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 4 : Augmentation de capital.

    Art. L3332-18Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.
  88. Art. L3332-19Lorsque les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est fixé d'après les cours de bourse.
  89. Art. L3332-20Lorsque les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix de cession est déterminé conformément aux méthodes objectives retenues en matière d'évaluation d'actions en…
  90. Art. L3332-21L'assemblée générale qui décide l'augmentation de capital peut prévoir l'attribution gratuite d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital.
  91. Art. L3332-22L'avantage constitué par l'écart entre le prix de souscription et la moyenne des cours mentionnés à l'article L.
  92. Art. L3332-23Lorsqu'une société propose aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise de souscrire des obligations qu'elle a émises, le prix de cession est fixé selon des conditions déterminées par décret en…
  93. Art. L3332-24La présente section s'applique aux cessions par une société de ses titres, dans la limite de 10 % du total des titres qu'elle a émis, aux adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise.

  94. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 5 : Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation.

    Art. L3332-25Sauf dans les cas énumérés par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
  95. Art. L3332-26Les actions gratuites mentionnées à l'article L.

  96. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 6 : Régime social et fiscal.

    Art. L3332-27Les sommes mentionnées à l'article L.

  97. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre II : Plan d'épargne d'entreprise › Section 7 : Dispositions d'application.

    Art. L3332-28Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  98. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre III : Plan d'épargne interentreprises.

    Art. L3333-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre, les dispositions relatives au plan d'épargne d'entreprise sont applicables au plan d'épargne interentreprises.
  99. Art. L3333-2Un plan d'épargne interentreprises peut être institué par accord collectif conclu dans les conditions prévues au livre II de la deuxième partie.
  100. Art. L3333-3L'accord fixe le règlement du plan d'épargne interentreprises.
  101. Art. L3333-3-1Lorsque l'institution d'un plan d'épargne interentreprises entre plusieurs employeurs pris individuellement ou l'adhésion à un tel plan ne sont pas établies en vertu d'un accord avec le personnel…
  102. Art. L3333-4Le plan d'épargne interentreprises peut recueillir des sommes provenant de l'intéressement, de la participation aux résultats de l'entreprise, de la prime de partage de la valeur prévue à l'article…
  103. Art. L3333-5Lorsqu'il prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, l'accord instituant le plan d'épargne interentreprises dispense les entreprises mentionnées aux articles L.
  104. Art. L3333-6Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  105. Art. L3333-7Un avenant au plan d'épargne interentreprises peut être conclu selon les modalités prévues au présent chapitre.
  106. Art. L3333-7-1Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'épargne interentreprises conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.
  107. Art. L3333-8Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  108. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 1 : Mise en place.

    Art. L3334-1Sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et des articles L.
  109. Art. L3334-2Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut être mis en place à l'initiative de l'entreprise ou selon l'une des modalités mentionnées à l'article L.
  110. Art. L3334-3L'entreprise qui a mis en place un plan d'épargne d'entreprise depuis plus de trois ans ouvre une négociation en vue de la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ou d'un…
  111. Art. L3334-4Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues au chapitre III.
  112. Art. L3334-5-1Un plan d'épargne pour la retraite collectif peut prévoir l'adhésion par défaut des salariés de l'entreprise, sauf avis contraire de ces derniers.

  113. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 2 : Versements

    Art. L3334-6Le plan d'épargne pour la retraite collectif peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation, de la prime de partage de la…
  114. Art. L3334-7Un ancien salarié peut continuer à effectuer des versements sur le plan d'épargne pour la retraite collectif.
  115. Art. L3334-8Les droits inscrits au compte épargne-temps peuvent être versés sur le plan d'épargne pour la retraite collectif ou contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère…
  116. Art. L3334-9Par dérogation aux dispositions des articles L.
  117. Art. L3334-10Les sommes provenant d'un compte épargne-temps dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L.

  118. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 3 : Composition et gestion du plan

    Art. L3334-11Les participants au plan d'épargne pour la retraite collectif bénéficient d'un choix entre au moins trois organismes de placement collectif mentionnés à l'article L.
  119. Art. L3334-12Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L.
  120. Art. L3334-13Le règlement du plan d'épargne pour la retraite collectif prévoit qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis, dans les limites prévues à…

  121. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 4 : Indisponibilité, déblocage anticipé et delivrance des sommes

    Art. L3334-14Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants sont détenues jusqu'au départ à la retraite.
  122. Art. L3334-15Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus à l'article L.

  123. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre IV : Plan d'épargne pour la retraite collectif › Section 5 : Dispositions d'application

    Art. L3334-16Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

  124. Titre III : Plans d'épargne salariale › Chapitre V : Transferts

    Art. L3335-1En cas de modification survenue dans la situation juridique d'une entreprise ayant mis en place un plan d'épargne d'entreprise, notamment par fusion, cession, absorption ou scission, et lorsqu'elle…
  125. Art. L3335-2Les sommes détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de…

  126. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 2 : Formation économique, financière et juridique des représentants des salariés.

    Art. L3341-2Les administrateurs des SICAV d'actionnariat salarié représentant les salariés actionnaires ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise représentant les…
  127. Art. L3341-3Le temps consacré à la formation économique, financière et juridique est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel.
  128. Art. L3341-4Les dispositions de la présente section sont applicables aux salariés de l'entreprise, membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement d'entreprise prévus aux articles L.

  129. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 3 : Information des représentants du personnel.

    Art. L3341-5L'accord de participation ou le règlement d'un plan d'épargne salariale peuvent prévoir les conditions dans lesquelles le comité social et économique ou une commission spécialisée créée par lui…

  130. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre Ier : Représentation et information des salariés › Section 4 : Information des salariés.

    Art. L3341-6Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite…
  131. Art. L3341-7Tout bénéficiaire quittant l'entreprise reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre des dispositifs…
  132. Art. L3341-8Les références de l'ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers en application de l'article L.

  133. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre II : Conditions d'ancienneté

    Art. L3342-1Tous les salariés d'une entreprise compris dans le champ des accords d'intéressement et de participation ou des plans d'épargne salariale bénéficient de leurs dispositions.

  134. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre III : Versements sur le compte épargne-temps

    Art. L3343-1Si la convention ou l'accord instituant un compte épargne-temps le prévoit, le salarié peut verser dans ce compte tout ou partie des primes qui lui sont attribuées en application d'un accord…

  135. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale › Section 1 : Mise en place dans un groupe d'entreprises

    Art. L3344-1L'intéressement, la participation ou un plan d'épargne d'entreprise peut être mis en place au sein d'un groupe constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre…
  136. Art. L3344-2Les dispositifs d'augmentation du capital mentionnés à l'article L.

  137. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre IV : Mise en place dans un groupe d'entreprises et dans les entreprises dépourvues d'épargne salariale › Section 2 : Entreprises dépourvues de dispositif d'épargne salariale

    Art. L3344-3Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical dans lesquelles un comité social et économique existe et aucun accord d'intéressement ou de participation n'est en vigueur, l'employeur propose…

  138. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 1 : Dépôt.

    Art. L3345-1L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne salariale, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions…

  139. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre V : Dépôt et contrôle de l'autorité administrative › Section 2 : Contrôle de l'autorité administrative.

    Art. L3345-2Les organismes mentionnés aux articles L.
  140. Art. L3345-3En l'absence de demande d'un organisme mentionné aux articles L.
  141. Art. L3345-4Un accord de branche d'intéressement, de participation ou instaurant un plan d'épargne salariale fait l'objet d'une procédure d'agrément conduite par l'autorité administrative compétente à compter…

  142. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre VI : Partage de la valeur en cas d'augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal

    Art. L3346-1I.-Lorsqu'une entreprise qui est tenue de mettre en place un régime de participation en application des articles L.

  143. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre VII : Intéressement mis en place unilatéralement

    Art. L3347-1Les dispositions du présent titre en tant qu'elles concernent les accords d'intéressement s'appliquent aux régimes d'intéressement mis en place unilatéralement en application du II de l'article L.

  144. Titre IV : Dispositions communes › Chapitre VIII : Avances sur intéressement et participation

    Art. L3348-1L'accord d'intéressement ou de participation peut prévoir le versement, en cours d'exercice, d'avances sur les sommes dues au titre de l'intéressement ou de la réserve spéciale de participation.