Chapitre II : Mise en place de la participation

Code du travail · articles L3322-1 à L3322-9 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.

    Art. L3322-1Cet article dispose que la participation permet aux salariés de bénéficier collectivement des résultats de l'entreprise.
  2. Art. L3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
  3. Art. L3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième…
  4. Art. L3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
  5. Art. L3322-7Par dérogation à l'article L.

  6. Section 2 : Mise en place dans la branche.

    Art. L3322-9Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.