Titre II : Participation aux résultats de l'entreprise

Code du travail · articles L3321-1 à L3326-2 · 37 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 37 articles

  1. Chapitre Ier : Champ d'application.

    Art. L3321-1Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé et à leurs salariés.
  2. Art. L3321-2Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le présent titre est appliqué aux sociétés mères et aux sociétés filiales.

  3. Chapitre II : Mise en place de la participation › Section 1 : Mise en place dans l'entreprise.

    Art. L3322-1Cet article dispose que la participation permet aux salariés de bénéficier collectivement des résultats de l'entreprise.
  4. Art. L3322-2Les entreprises employant au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise.
  5. Art. L3322-5Dans les entreprises nouvelles dont la création ne résulte pas d'une fusion, totale ou partielle, d'entreprises préexistantes, les accords de participation sont conclus à partir du troisième…
  6. Art. L3322-6Les accords de participation sont conclus selon l'une des modalités suivantes :
  7. Art. L3322-7Par dérogation à l'article L.

  8. Chapitre II : Mise en place de la participation › Section 2 : Mise en place dans la branche.

    Art. L3322-9Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L.

  9. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 1 : Contenu des accords.

    Art. L3323-1L'accord de participation détermine :
  10. Art. L3323-2L'accord de participation peut prévoir l'affectation des sommes constituant la réserve spéciale de participation :
  11. Art. L3323-3Par dérogation à l'article L.

  12. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 1 : Dépôt.

    Art. L3323-4Les accords de participation sont déposés auprès de l'autorité administrative.

  13. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 2 : Dispositions applicables en l'absence d'accord.

    Art. L3323-5Lorsque, dans un délai d'un an suivant la clôture de l'exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés, un accord de participation n'a pas été conclu, cette situation est constatée par…

  14. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 3 : Participation volontaire.

    Art. L3323-6Les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en application un régime de participation peuvent, par un accord de participation, se soumettre volontairement aux dispositions du présent titre.

  15. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 4 : Participation dans les entreprises agricoles.

    Art. L3323-7Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en application d'un régime de participation dans les entreprises agricoles employant des salariés mentionnés aux 1° à 3°, 6° et 7°…

  16. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 5 : Modification dans la situation juridique de l'entreprise.

    Art. L3323-8Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'entreprise, par fusion, cession ou scission, rendant impossible l'application d'un accord de participation, cet accord cesse de…

  17. Chapitre III : Contenu et régime des accords › Section 2 : Régime des accords › Sous-section 6 : Sociétés coopératives ouvrières de production, coopératives agricoles et entreprises publiques.

    Art. L3323-9Les dispositions du présent titre ainsi que celles régissant les sociétés coopératives de production et les coopératives agricoles sont adaptées, par décret en Conseil d'Etat, pour les rendre…
  18. Art. L3323-10Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur…

  19. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation.

    Art. L3324-1La réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit :
  20. Art. L3324-2L'accord de participation peut établir un régime de participation comportant une base de calcul et des modalités différentes de celles définies à l'article L.
  21. Art. L3324-3Dans les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, le bénéfice à retenir, avant déduction de l'impôt correspondant, est égal au bénéfice imposable de cet exercice, diminué :
  22. Art. L3324-4Un décret en Conseil d'Etat détermine le mode de calcul, éventuellement forfaitaire, de la réduction opérée au titre de l'impôt sur le revenu prévue à l'article L.

  23. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 2 : Répartition de la réserve spéciale de participation.

    Art. L3324-5La répartition de la réserve spéciale de participation entre les bénéficiaires est calculée proportionnellement au salaire perçu dans la limite de trois fois le plafond mentionné au premier alinéa…
  24. Art. L3324-6Sont assimilées à des périodes de présence, quel que soit le mode de répartition retenu par l'accord :
  25. Art. L3324-7Les sommes qui n'auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies aux articles L.
  26. Art. L3324-8Lorsqu'un accord unique est conclu au sein d'une unité économique et sociale en application de l'article L.
  27. Art. L3324-9Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l'exercice clos, dans le respect des plafonds mentionnés à…

  28. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 3 : Règles de disponibilité des droits des salariés.

    Art. L3324-10Les droits constitués en application des dispositions du présent titre sont négociables ou exigibles à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter du premier jour du sixième mois suivant…

  29. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 4 : Paiement et déblocage anticipé.

    Art. L3324-11Les entreprises peuvent payer directement aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au deuxième alinéa de l'article L.

  30. Chapitre IV : Calcul et gestion de la participation › Section 5 : Affectation à un plan d'épargne salariale.

    Art. L3324-12Lorsque le salarié, et le cas échéant le bénéficiaire visé au deuxième alinéa de l'article L.

  31. Chapitre V : Régime social et fiscal de la participation.

    Art. L3325-1Les sommes portées à la réserve spéciale de participation au cours d'un exercice sont déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu exigible au titre de…
  32. Art. L3325-2Les sommes affectées dans les conditions prévues à l'article L.
  33. Art. L3325-3Les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour investissement sont fixées par le code général des impôts.
  34. Art. L3325-4Les dispositions du présent chapitre sont applicables au supplément de réserve spéciale de participation mentionné à l'article L.

  35. Chapitre VI : Contestations et sanctions.

    Art. L3326-1Le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l'entreprise sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes.
  36. Art. L3326-1-1Lorsque la déclaration des résultats d'un exercice est rectifiée par l'administration ou par le juge de l'impôt, que les rectifications donnent lieu ou non à l'application de majorations, à des…
  37. Art. L3326-2Des astreintes peuvent être prononcées par le juge judiciaire contre les entreprises qui n'exécutent pas les obligations qui leur incombent en application du présent titre.